Conditions générales de vente de VisiSite
Version visisite-1.0-2026-11-21 · en vigueur au 21 novembre 2026.
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'abonnement à VisiSite seul, vendu par JustiLoi SAS (voir les mentions légales) à des clients professionnels, pour les besoins de leur activité. VisiSite est aussi compris dans le Pack ARTÉMIS, régi par ses propres conditions : un abonné au Pack n'a pas à souscrire VisiSite seul.
2. Service
VisiSite fournit au client un site internet d'une page, avec sa page de mentions légales et de confidentialité, créé à partir des informations qu'il fournit (ou que son assistant IA renseigne par le connecteur ARTÉMIS) et hébergé par JustiLoi SAS à une adresse de la forme visisite.justiloi.com/nom-choisi. Le client publie et retire lui-même son site depuis « Mon espace ». Il est l'éditeur de son site : il garantit l'exactitude des informations (notamment légales) et détient les droits sur les textes et photos qu'il publie ; JustiLoi SAS peut retirer un contenu manifestement illicite.
3. Prix et paiement
14,90 € par mois, prix final : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement mensuel par carte, à l'avance, via Stripe ; une facture est émise à chaque échéance. Le prix peut évoluer pour l'avenir ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant la prochaine échéance.
4. Satisfait ou remboursé
Pendant les 14 jours qui suivent le premier paiement, le client peut demander le remboursement intégral du premier mois en écrivant à contact@justiloi.com ; l'abonnement est alors arrêté et le remboursement fait sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
5. Durée et résiliation
Abonnement mensuel sans engagement, reconduit chaque mois. Le client résilie à tout moment depuis « Mon espace » (espace sécurisé Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
6. Défaut de paiement et fin d'abonnement
En cas d'échec de paiement, Stripe représente le paiement pendant quelques jours, site maintenu. Si l'abonnement s'arrête (résiliation ou impayé), le site est retiré d'internet ; son contenu est conservé et remis en ligne dès le réabonnement. Le client peut en demander l'effacement à tout moment.
7. Responsabilité, droit applicable, médiation
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Droit français ; à défaut d'accord amiable, tribunaux du ressort du siège de JustiLoi SAS. Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Contact : contact@justiloi.com.