Conditions générales de vente du Pack ARTÉMIS
Version pack-2.1-2026-11-21 · en vigueur au 21 novembre 2026 (ajout de VisiSite, sans changement de prix).
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'abonnement au Pack ARTÉMIS vendu par JustiLoi SAS (voir les mentions légales) à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité.
2. Contenu du Pack
Le Pack donne accès, pour un seul compte, à quatre logiciels : VisiProspect formule Solo, VisiGEO formule Essentiel, VisiPub Studio formule Essentiel et VisiSécur formule Essentiel. Les limites et fonctions de chaque logiciel sont exactement celles de ces formules, telles que publiées sur leurs pages tarifs ; chaque logiciel garde ses propres compteurs. Aucune limite n'est mutualisée entre logiciels et rien n'est illimité. Les conditions d'utilisation de chaque logiciel s'appliquent à son usage.
Le Pack comprend aussi VisiSite : un site internet d'une page (avec sa page de mentions légales et de confidentialité) créé à partir des informations fournies par le client et hébergé par JustiLoi SAS, à une adresse de la forme visisite.justiloi.com/nom-choisi. Le client publie et retire lui-même son site depuis « Mon espace ». Il est l'éditeur de son site : il garantit l'exactitude des informations (notamment légales) et détient les droits sur les textes et photos qu'il publie ; JustiLoi SAS peut retirer un contenu manifestement illicite. Le site reste en ligne tant que le Pack est actif ; en cas de résiliation ou d'impayé, il est retiré d'internet et son contenu conservé, puis remis en ligne dès le réabonnement.
Les clients abonnés avant cette version au Pack à trois logiciels (75,90 € par mois : VisiProspect Solo, VisiGEO Essentiel, VisiPub Studio Essentiel) conservent ce contenu et ce prix tant qu'ils ne demandent pas à changer d'offre ; aucune modification ne leur est appliquée sans leur accord.
3. Prix et paiement
99,90 € par mois, prix final : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement mensuel par carte, à l'avance, via Stripe ; une facture est émise à chaque échéance et téléchargeable depuis « Mon espace ». Le prix peut évoluer pour l'avenir ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant la prochaine échéance.
4. Garantie « satisfait ou remboursé » ou accès immédiat
Au moment de payer, le client choisit :
- l'accès immédiat : il demande l'ouverture tout de suite et renonce expressément à la garantie ;
- la garantie de 14 jours : les logiciels s'ouvrent au 14e jour suivant le paiement. Pendant ce délai, le client peut demander depuis « Mon espace » le remboursement intégral du premier mois (l'abonnement est alors arrêté et le remboursement fait sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé), ou renoncer à la garantie pour ouvrir ses logiciels aussitôt.
La garantie ne s'applique qu'au premier paiement d'un client et n'ouvre aucun accès sans paiement.
5. Durée, résiliation et changement d'offre
Abonnement mensuel sans engagement, reconduit chaque mois. Le client résilie à tout moment depuis « Mon espace » (espace sécurisé Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans remboursement du mois entamé hors garantie. Un client qui passe à des abonnements individuels résilie le Pack et souscrit les formules voulues sur le site de chaque logiciel. Un client déjà abonné individuellement à l'un des logiciels est averti avant de payer le Pack, pour ne jamais payer deux fois le même logiciel.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, Stripe représente le paiement pendant quelques jours, accès maintenu. Si le paiement reste impayé, l'accès aux logiciels du Pack est suspendu jusqu'à régularisation ; les données sont conservées.
7. Données
Après résiliation, les données restent conservées dans chaque logiciel selon ses propres conditions, et retrouvées en cas de nouvel abonnement. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; JustiLoi SAS n'a jamais accès au numéro de carte.
8. Responsabilité, droit applicable
Les logiciels sont fournis avec une obligation de moyens. Droit français ; à défaut d'accord amiable, tribunaux du ressort du siège de JustiLoi SAS. Contact : contact@justiloi.com.
9. Litige – médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à JustiLoi SAS (contact@justiloi.com). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr